Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Art. 31
31 / 103En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-31