Art. 89
Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 89

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-24, Art. L765-13
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legi/LEGITEXT000043968635#art-89