Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 90
90 / 103En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-90