Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
Art. 16
16 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L122-31
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-16