Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
Art. 23
23 / 49En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-4 II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-23