Art. 47
Chapitre Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière

Art. 47

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L101 - Code de la consommation Art. L511-7
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legi/LEGITEXT000044180506#art-47