Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-27, Art. L631-28 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-28-1, Art. L631-28-2, Art. L631-28-3, Art. L631-28-4
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Prolegi/LEGITEXT000044221100#art-11