Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L443-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-4, Art. L443-2 , Art. L443-4, Art. L950-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-1-1
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legi/LEGITEXT000044221100#art-4