LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
LOI · n° 2021-1382
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
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Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sportSection 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
sezione Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationSection 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
sezione Section 1 : Dispositions diversesSection 1 : Dispositions diverses
sezione Section 2 : Dispositions transitoiresSection 2 : Dispositions transitoires
sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales