Chapitre Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-29, Art. L331-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-24, Art. L331-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-27, Art. L331-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-30, Art. L331-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-33, Art. L331-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-34, Art. L331-31 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-22, Art. L331-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-23-1, Art. L331-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-23, Art. L331-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-25, Art. L331-20 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-28, Art. L331-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-31, Art. L331-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-32, Art. L331-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-35, Art. L331-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-36, Art. L331-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-37, Art. L331-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1 -Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-3, Art. L411-2 -Code de commerce Art. L462-1 -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 39-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-21-1, Art. L331-15 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
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