Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Art. 32
32 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 45-2
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Prolegi/LEGITEXT000044246371#art-32