Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 35
35 / 37En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044246371#art-35