Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044316472#art-14