Chapitre Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
Art. 15
15 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-15