Chapitre Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
Art. 16
16 / 36En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret. Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-16