Chapitre Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
Art. 25
25 / 36En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-25