Chapitre Chapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
Art. 28
28 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies C
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-28