Art. 32
Chapitre Chapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores

Art. 32

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En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L42-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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legi/LEGITEXT000044328433#art-32