Titre Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre II : Enrichir l'anticipation et la gestion des crises
Art. 14
14 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-3, Art. L1424-27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-14