Titre Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
Art. 16
16 / 58En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le g de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.
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Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-16