Titre Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures
Art. 23
23 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-70, Art. L1424-91
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