Titre Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT›Chapitre Chapitre II : Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers
Art. 37
37 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1
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Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-37