Titre Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT›Chapitre Chapitre III : Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs
Art. 44
44 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
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