Titre Titre IV : RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours
Art. 48
48 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4311-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6153-4
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