Art. 55
Titre Titre V : MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Art. 55

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-3, Art. 221-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 322-8, Art. 433-3, Art. 433-5
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legi/LEGITEXT000044368552#art-55