LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
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Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure