Chapitre Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Art. 15
15 / 50En vigueur depuis le 2 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000044389267#art-15