Titre Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 10
11 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 184
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Prolegi/LEGITEXT000044395845#art-10