Art. 6
Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L132-2
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legi/LEGITEXT000044442481#art-6