Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 8 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-8, Art. L331-9 II.-Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires. Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044442481#art-7