Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 17 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043137100#art-6