Titre Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-54-2, Art. L732-54-3 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044519926#art-1