Titre Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044519926#art-4