Chapitre Chapitre II : Soutenir le développement de la lecture publique
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-63 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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