LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
LOI · n° 2021-1729
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
capo Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instructionChapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction
sezione Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défenseSection 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
sezione Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocenceSection 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence
capo Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoireChapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire
capo Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimesChapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peinesChapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines
capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT
capo Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droitChapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit
sezione Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministérielsSection 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels
sezione Section 2 : Discipline des avocatsSection 2 : Discipline des avocats
sezione Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeSection 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
capo Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droitChapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES