Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
Art. 1
1 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 29 juillet 1881 Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, -Code du patrimoine Art. L221-2 A créé les dispositions suivantes : -Loi du 29 juillet 1881 Art. 38 quater
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-1