Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 15
15 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 432-12 - Code de procédure pénale -1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 432-12-1
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