Titre Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Art. 21
21 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-21