Titre Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Art. 25
25 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L387 -Code de la santé publique Art. L6431-4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 844-2
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-25