Titre Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
Art. 28
28 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-28