Titre Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES
Art. 29
29 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-29