Titre Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
Art. 3
3 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. préliminaire, -1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1-1, -1-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-3