Titre Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT›Chapitre Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit
Art. 48
38 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1 - Code de justice administrative Art. L761-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 37, Art. 75
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