Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 51
41 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-21, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, Sct. Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation , Art. 713-35-1, Art. 695-9-30-1, Art. 695-9-30-2, Art. 713-35-2
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Prolegi/LEGITEXT000044548947#art-51