Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 60
50 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L641-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-2, Art. 75 - Code monétaire et financier Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13
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