Titre Titre II : DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
Art. 121
117 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2022, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros.) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 19,6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-121