Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
Art. 20
20 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-22
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-20