Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
Art. 23
23 / 119En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-23