Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
Art. 39
39 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1151-1, Art. L6147-7 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-5
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-39