Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
Art. 51
51 / 119En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-51